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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 214 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le décret
par les mots :
l’arrêté
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
au décret
par les mots :
à l’arrêté
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
VI
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
L’arrêté
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à remplacer le décret prévu par un arrêté ministériel, et à corriger une erreur de référence.