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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 8 rect. ter 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, CHASSEING, GENET, MENONVILLE et GREMILLET, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et REGNARD et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER |
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Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »
Objet
Cet amendement a pour objet de condamner sévèrement toute personne qui viendrait à s’en prendre à l’intégrité d’un chien ou d’un cheval de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale ou appartenant à un autre service de l’Etat (militaire, pompier, etc.). Elle serait ainsi punie d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.