|
Direction de la séance |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 110 , 109 , 104) |
N° 32 rect. 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, M. DUPLOMB, Mmes GOY-CHAVENT et BERTHET et M. CHAIZE ARTICLE 1ER E |
|||||||||
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance
maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps professionnel et engendre un sentiment de défiance injustifiée à l’égard du corps médical
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.