AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’objet de l’article 1^er duodecies est de dupliquer pour la mise en œuvre de la taxe les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle automatique introduites dans le code général des collectivités territoriales par la loi d’orientation des mobilités pour l’application des ZFE (zones à faible émission).

Ces dispositions habilitent les services de l’Etat et de la CEA à mettre en œuvre ces dispositifs, subordonnent leur déploiement à un accord de l’autorité compétente de l’Etat, qui ne peut être accordé que si ce déploiement répond à trois conditions de fond, prévoient la signature de convention entre l’Etat et la CEA, notamment s’agissant du financement de ces dispositifs, et encadrent les conditions de création et d’utilisation des traitements de données personnelles.

Pour rappel, l’ordonnance en vigueur prévoit déjà le recours à un dispositif de contrôle automatique (articles 38, 49 et 51). Sur la base de ces dispositions, il appartient à la CEA de déployer un dispositif de contrôle automatique, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, qui s’appliquera de plein droit, de même que le RGPD (règlement général pour la protection des données), et sous le contrôle de la CNIL.

Il n’apparait donc ni nécessaire ni souhaitable de dupliquer de manière mécanique les dispositions introduites pour les ZFE au cas de la taxe sur le transport routier de marchandises qui pourrait être mise en œuvre par la CEA, qu’il s’agisse des conditions de fond mise au déploiement des dispositifs de contrôle automatique ou de la condition d’un accord préalable de l’Etat à un tel déploiement ou de la nécessité de conventions entre l’Etat et la CEA sur le financement de ces dispositifs, qui seront financées par les ressources fiscales levées par la taxe.

Le Gouvernement propose donc la suppression de l’article 1^er duodecies.