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Direction de la séance |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 128 , 127 , 125) |
N° 16 12 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéas 4 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 6-2 rajouté à l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 duplique, pour les besoins du contrôle de l’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 qui serait prise par l’EMS les dispositions existantes en matière de contrôle automatique pour les ZFE. Toutefois, la duplication mécanique de ce dispositif au cas d’espèce n’est pas opportune, notamment au regard des conditions restrictives imposées par le dispositif existant en matière de ZFE.
Le Gouvernement propose par conséquent la suppression de ces dispositions.