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Direction de la séance |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 128 , 127 , 125) |
N° 18 rect. 16 novembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 17, alinéa 3
Après le mot :
utilisent
insérer les mots :
les sections gratuites de
Objet
Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproductif d’ajouter une écotaxe au péage existant.