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Direction de la séance

Projet de loi

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 128 , 127 , 125)

N° 19 rect.

16 novembre 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement n° 1, alinéa 3

Remplacer les mots :

l’autoroute A31

par les mots :

les sections gratuites de l’autoroute A31 et des routes nationales à 2 x 2 voies existant sur le territoire des quatre départements de l’ancienne région Lorraine

Objet

Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproductif d’ajouter une écotaxe au péage existant. De plus, afin de se soustraire aux péages sur d’autres sections d’autoroute, les poids lourds et notamment les poids lourds étrangers, n’hésitent pas à utiliser le réseau des routes nationales à 2 x 2 voies, ce qu’il faut éviter.