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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (Commission Mixte Paritaire) (n° 151 , 150 ) |
N° 1 24 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Alinéa 21
Supprimer la référence :
5° bis,
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.