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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 239 , 238 ) |
N° 22 6 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, et des caractéristiques sexuées des personnes.
L’éducation constitue un des principaux leviers de lutte contre les préjugés et discriminations.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond