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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 239 , 238 ) |
N° 24 rect. 6 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
et le montant :
30 000 euros
par le montant :
45 000 euros
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
et le montant :
45 000 euros
par le montant :
60 000 euros
Objet
Les peines prévues à l'article 1er apparaissent comme trop faibles aux regards de la gravité des faits incriminés. Pour rappel, les thérapies de conversion sont des actes barbares visant à nier l’intime des individus. Ces pratiques s’apparentent souvent à des actes de tortures ou de viols. En l’espèce, le délit nouvellement créé institue une échelle de peine trop timorée : elle est strictement égale aux actes de harcèlement moral ; or toutes les thérapies de conversion comporte à minima des cas de harcèlement moral qui sont aggravés par des atteintes à la dignité des individus et, dans certains cas, directement à leur intimité physique. Cet amendement vise donc à renforcer l’échelle des peines.