AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge.

 Cet amendement reprend les conclusions formulées en 2017 par le Défenseur des droits et par le rapport d'information de Mmes Maryvonne BLONDIN et Corinne BOUCHOUX, fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat et appelant à changer la prise en charge des personnes intersexes. Il vise à ce que tout acte médical modifiant les caractéristiques sexuelles d'une personne, hors cas d’urgence vitale, soit ainsi différé tant qu'il ne peut être soumis au consentement libre et éclairé de la personne elle-même, personnellement exprimé, après avoir reçu une information adaptée et pu prendre pleine conscience des conséquences d’une telle opération.

En effet, certaines opérations ont pour effet de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne. Ainsi, en 2017 on peut dénombrer, en France, au moins 8 opérations de « féminisation » avec vaginoplastie et/ou réduction, enfouissement ou réduction du clitoris qui ont été réalisées sur des enfants d’un an ou moins d’un an, dans des centres de référence.  En l’espèce, ces opérations ont souvent lieu sur des nourrissons. Pourtant, ce sont elles et eux qui devront vivre toute leur vie, dans un corps avec des caractéristiques sexuelles qui ont été modifiées, sans même avoir pu donner leur avis, alors qu’il n’y avait aucune urgence à intervenir.