Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, de l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de prescrire à un mineur des pratiques (bloqueurs de puberté, traitements hormonaux ou interventions chirurgicales) visant le changement de sexe.

La proposition de loi qui nous est présentée affirme la nécessité de lutter contre la non acceptation de l’homosexualité dans la société ce qui est effectivement nécessaire et important.

Mais la loi oublie les thérapies affirmatives de transition sur les mineurs, filles et garçons, qui sont également à interdire. 

Des thérapies affirmatives de transition sont actuellement expérimentées sur des jeunes, croyant être nés dans le « mauvais sexe », qui subissent des traitements hormonaux bloqueurs de puberté, ou des ablations chirurgicales, irréversibles, sur des bases scientifiques controversées.

Lorsque quelques années plus tard, ils regrettent la solution drastique apportée à leur mal être, enfant, le chemin de la détransition est extrêmement difficile.

A l’heure où des pays très engagés sur le sujet de ce que l’on appelle la « dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions plus prudentes, il est essentiel que la France ne se précipite pas dans la mise en œuvre de dispositifs qui pourraient porter préjudice aux personnes mineures.

Cet amendement tend à protéger les mineurs jusqu’à leur majorité.

A partir de l’âge de 18 ans, il sera toujours temps d’initier ce changement de sexe si ces jeunes adultes le souhaitent encore.

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou l’identité de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de genre

Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.

« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.

En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.

Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.

Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.

Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.

Aussi, il convient de supprimer les mots « de genre ».

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa ajouté, lors de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat, selon lequel : « L'infraction n'est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d'inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. »

En premier lieu, il est inutile dans la mesure où les propos incitant à la réflexion et à la prudence n'entrent pas dans le champ des éléments constitutifs de la nouvelle infraction créée. Les conseils prodigués de manière bienveillante et adaptée ne sont pas susceptibles d’être réprimés, puisqu’il est nécessaire que les propos aient pour effet une altération de la santé physique ou psychique de la victime.

En deuxième lieu, cet ajout apporte de la confusion dans la mesure où il assimile aux pratiques visant à modifier ou à réprimer l’identité de genre, le parcours médical tendant au changement de sexe, lequel n’est pourtant pas concerné par l’infraction créée.

En troisième lieu, il n’est pas opportun de créer une cause d’irresponsabilité pénale fondée sur les mobiles de l’auteur qui doivent rester indifférent en droit pénal. La distinction entre ce qui doit être pénalisé et ce qui doit ne pas l’être doit reposer exclusivement sur la nature des propos et l’effet qu’ils provoquent pour la personne à qui ils sont adressés.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa ajouté, lors de l’examen du texte en commission des lois, selon lequel : « L'infraction n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. »

En premier lieu, cet ajout est inutile, dans la mesure où l’incitation à la réflexion ou à la prudence n’est pas un comportement susceptible d’être réprimé au titre de l’infraction créée. Il convient de rappeler qu’il s’agit de réprimer le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du patient. De telles pratiques ne peuvent être confondues avec des conseils qui invitent à la réflexion et à la prudence qui, par hypothèse, ne constituent pas une consultation ou des traitements prétendant réprimer l’identité de genre.

En deuxième lieu, cet ajout apporte de la confusion. La nouvelle infraction créée par l’article 3 ne s’applique pas au parcours médical engagé aux fins de changement de sexe et il ne faut pas assimiler celui-ci aux pratiques visant à modifier ou à réprimer l’identité de genre d’une personne.

En troisième lieu, il n’est pas opportun de créer une cause d’irresponsabilité pénale fondée sur les mobiles de l’auteur qui doivent rester indifférent en droit pénal. La distinction entre ce qui doit être pénalisé et ce qui doit ne pas l’être doit reposer exclusivement sur la nature des pratiques prétendument médicales.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Rapporteure, précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Cette précision apparaît superfétatoire et risque même d’être contre-productive. Les associations qui pratiquent les thérapies de conversion utilisent les même arguments de réflexion à la prudence et d’accompagnement de la personne. Cet ajout risque donc d’affaiblir la portée de l’infraction inscrite à l’article 1er et sera utilisée par les groupes de thérapie pour atténuer la gravité de leurs agissements ou pour se déresponsabiliser.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec la demande de suppression d’un ajout de la Rapporteure précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. Cet ajout apparaît superfétatoire.

La prise en charge médicale du transsexualisme, notamment pour les mineurs, est très encadrée en France. Le consentement des parents est recueilli lors de tout processus et de tout acte médical. Ces processus sont engagés en concertation avec différents personnels de santé, médecins comme psychologues. Ces derniers dialoguent régulièrement avec la personne intéressée. L’invitation à la réflexion de la personne peut donc faire partie du parcours médical de la transition et ne constitue pas, en soi, une pratique visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. 

Il n’y a donc pas lieu de rassurer le personnel médical avec l’ajout d’une telle mention.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition.

Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques “visant les soins  médicaux associés au parcours de  transition ou tout service qui s’y rapporte”.

En effet, si la mention du “libre développement” et de “l’affirmation de l’orientation sexuelle” soulevait de nombreuses difficultés juridiques, tel n’est pas le cas de la référence du pratiques visant le changement de sexe qui doit, par précaution juridique être maintenue.

En aucun cas, le présent texte ne doit pouvoir conduire à une quelconque régression des droits des personnes qui dans le cadre d’un parcours de transition souhaitent recourir à des traitements médicaux. Cela mérite d’être explicite.

Alinéa 4

Après les mots :

personne et

insérer les mots :

susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, ou

Le cadre du préjudice énoncé dans l'actuelle rédaction de l'article 1 nous semble trop restreint pour les potentielles victimes des thérapies de conversion.

En effet il nous semble que définir le préjudice uniquement comme une "atteinte à la santé physique ou mentale" risque de forcer les victimes à établir ce préjudice aux yeux de la justices et donc les contraindre à les prouver, ce qui est dans les faits parfois extrêmement difficile à établir alors même que l'atteinte à la santé physique ou/et mentale ont bien lieu.

Aussi nous savons que le souci des thérapies de conversion dépasse le simple fait d'un préjudice physique ou mentale, étant intrinsèquement des actes abusif pouvant même être assimilé à des actes de torture.

Dans cet amendement, inspiré par le collectif "Rien à guérir", il ainsi proposé un élargissement des préjudices en s'inspirant de la formulation de la loi sur le "Harcèlement moral" (Art. 222-33-2 du code pénal), qui a été validé par le Conseil constitutionnel.

Cette nouvelle rédaction permet d'être au plus proche des réalités des thérapies de conversion pratiquées en France, et permet de donner des outils plus pertinents et efficaces aux potentielles victimes de thérapies de conversion pour saisir de la justice.

I. – Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le 15° de l’article 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du 5° ter, et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

Cet amendement rétabli la rédaction initiale du texte concernant les circonstances aggravantes aux violences volontaires.

En effet, cette rédaction permettra au juge pénal de considérer que les infractions, et notamment les violences, commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre doivent être considérées comme des infractions aggravées commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. En cas de nécessité vitale, le médecin délivre les soins indispensables.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».

Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuées.

L’éducation constitue un des principaux leviers de lutte contre les préjugés et discriminations.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »

Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, et des caractéristiques sexuées des personnes.

L’éducation constitue un des principaux leviers de lutte contre les préjugés et discriminations.

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine.

Cet amendement vise à pointer les besoins de la médecine scolaire pour accompagner au mieux les élèves victimes de traitements discriminatoires ou de harcèlement dans le cadre de la vie scolaire notamment.

La médecine scolaire est un acteur primordial de la santé de tous les enfants, et peut jouer sur ces questions un rôle de prévention et de repérage précieux, surtout connaissant les effets de long terme du harcèlement scolaire sur la santé globale des enfants.

Un tel rapport permettrait au Gouvernement de prendre la mesure de l’ampleur de l’action de l’État à mener en ce domaine.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

trois ans

et le montant :

30 000 euros

par le montant :

45 000 euros

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

et le montant :

45 000 euros

par le montant :

60 000 euros

Les peines prévues à l'article 1er apparaissent comme trop faibles aux regards de la gravité des faits incriminés. Pour rappel, les thérapies de conversion sont des actes barbares visant à nier l’intime des individus. Ces pratiques s’apparentent souvent à des actes de tortures ou de viols. En l’espèce, le délit nouvellement créé institue une échelle de peine trop timorée : elle est strictement égale aux actes de harcèlement moral ; or toutes les thérapies de conversion comporte à minima des cas de harcèlement moral qui sont aggravés par des atteintes  à la dignité des individus et, dans certains cas, directement à leur intimité physique.  Cet amendement vise donc à renforcer l’échelle des peines.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

effet une altération de

par les mots :

objet ou effet d’altérer

Il s’agit d’un amendement de repli visant à partiellement aligner le périmètre du nouveau délit défini à l’article I sur celui du harcèlement moral, défini dans l’article 222-33-2 du code pénal.  L'intention de porter atteinte à la santé physique ou mentale d’un individu est suffisante pour engager des poursuites dans le cadre du harcèlement moral. Autrement, il revient à la victime de devoir prouver une détérioration de son état. L’intention est suffisante pour constituer les délits lorsque leurs conséquences sont potentiellement funestes. 

Il s’agit de renforcer la solidité juridique de l’article afin qu’il puisse effectivement être utilisé par les victimes et la justice . Cet amendement vise à ce que l’esprit de l’article I ne soit pas dévoyé par une rédaction trop restreinte et incohérente avec l’échelle des peines des sanctions pénales.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

personne et

par les mots :

personne ayant pour objet ou effet une atteinte à la dignité de la personne humaine, ou

L’ajout de l’atteinte à la dignité humaine comme constitutive de nouveau délit institué à l’article 1er vise à permettre aux associations soutenant les victimes de se constituer partie civile plus aisément. Ce droit est défini à l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Cet amendement vise également à renforcer la cohérence juridique de l’article 1 : les articles du Code du travail sanctionnant le harcèlement moral et la discrimination au travail luttent également pour le respect de la dignité de la personne. Il serait étrange que le nouveau délit visant les thérapies de conversion ne mentionne pas l’atteinte à la dignité humaine. Cet amendement vise donc à ce que l’atteinte ou la volonté d’atteinte à la dignité humaine soit constitutive du délit nouvellement créé.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge.

 Cet amendement reprend les conclusions formulées en 2017 par le Défenseur des droits et par le rapport d'information de Mmes Maryvonne BLONDIN et Corinne BOUCHOUX, fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat et appelant à changer la prise en charge des personnes intersexes. Il vise à ce que tout acte médical modifiant les caractéristiques sexuelles d'une personne, hors cas d’urgence vitale, soit ainsi différé tant qu'il ne peut être soumis au consentement libre et éclairé de la personne elle-même, personnellement exprimé, après avoir reçu une information adaptée et pu prendre pleine conscience des conséquences d’une telle opération.

En effet, certaines opérations ont pour effet de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne. Ainsi, en 2017 on peut dénombrer, en France, au moins 8 opérations de « féminisation » avec vaginoplastie et/ou réduction, enfouissement ou réduction du clitoris qui ont été réalisées sur des enfants d’un an ou moins d’un an, dans des centres de référence.  En l’espèce, ces opérations ont souvent lieu sur des nourrissons. Pourtant, ce sont elles et eux qui devront vivre toute leur vie, dans un corps avec des caractéristiques sexuelles qui ont été modifiées, sans même avoir pu donner leur avis, alors qu’il n’y avait aucune urgence à intervenir.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’article L. 121-1, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « , les discriminations ou les violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » ;

2° À la seconde phrase de l’article L. 311-4, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre » ;

3° La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger et les établissements privés, sous contrat ou non, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »

Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information relative aux thérapies de « conversion », conduite par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, qui soulignait la nécessité d’intégrer le respect des différentes orientations sexuelles et de genre au sein de l’enseignement.

Dans nombre d'établissements, l’éducation à la sexualité est surtout relatives à la reproduction, la contraception et la prévention des grossesses précoces, la prévention des IST, la prévention des violences sexistes et sexuelles, et n'abordent que rarement la diversité des orientations sexuelles ou la question de l'identité de genre. La lutte contre les discriminations semble donc peu abordée par ces enseignements, bien que les préjugés sexistes et LGBT-phobes se créent dès le plus jeune âge.

Les rapporteurs ont donc préconisé de renforcer les obligations incombant aux établissements en la matière et de garantir que l’enseignement dispensé est conforme aux instructions du ministère.

Cet amendement vise à introduire de façon explicite le fait que l'éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue au Code de l'éducation, doit intégrer le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et fait de la lutte contre les discriminations de genre un objectif structurant de l’éducation. Lutter contre les thérapies de conversion nécessite d’investir le champ de l’éducation, y compris dans les établissements français à l’Etranger ou les écoles privées hors contrat afin que l’ensemble des mineurs passant par le système scolaire français soient sensibilisés aux questions de la lutte contre les discriminations de genre.

Alinéa 4

1° Après les mots :

d’une personne

insérer les mots :

susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité

2° Remplacer les mots :

et ayant pour effet une altération de

par les mots :

ou ayant pour objet ou effet d’altérer

Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement  propose d’aligner le périmètre du nouveau délit défini à l’article I sur celui du harcèlement moral, défini dans l’article 222-33-2 du code pénal.

Assouplir la qualification des faits est essentiel : cette nouvelle infraction punie des faits bien plus graves que le harcèlement moral, pourtant la qualification des faits retenue est restreinte et la sanction équivalente. Le présent amendement vise donc à ce que la démonstration de l’altération de la santé physique ou mentale ne soit plus nécessaire pour caractériser le délit. Autrement, il revient à la victime de devoir prouver une détérioration de son état. L’ajout de la mention de l’atteinte des droits et de la dignité de l’individu apparaît cohérent avec un régime de sanction strictement équivalent à celui du harcèlement moral.

Il s’agit de renforcer la solidité juridique de l’article afin qu’il puisse effectivement être utilisé par les victimes et la justice. Cet amendement vise à ce que l’esprit de l’article I ne soit pas dévoyé par une rédaction trop restreinte et incohérente avec l’échelle des peines des sanctions pénales.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas : 

II. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les références aux dispositions du code du travail figurant au premier alinéa sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 807 du code de procédure pénale qui précise les modalités d’application de l'article 2-6 du même code, relatif au droit pour une association de se constituer partie civile, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

En raison d'un défaut d'actualisation, l'article 807 ne tient en effet pas compte de certaines modifications introduites audit article 2-6.

L'article 2-6 peut s'appliquer dans ces collectivités d'outre-mer sous réserve des dispositions applicables localement en matière de droit du travail.