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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 , 252 )

N° 4

6 décembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Alinéa 67

Remplacer le mot :

proposer

par les mots :

mettre en œuvre

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.