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Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 11 7 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.