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Direction de la séance |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 314 , 313 ) |
N° 9 7 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
, y compris par une attestation administrative
Objet
Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuelle du texte risque de pousser les propriétaires à solliciter dans tous les cas une attestation administrative, sans chercher à démontrer la preuve de l’antériorité par leurs propres moyens en s’appuyant par exemple sur des documents d’urbanisme ou des plans fonciers. Aussi, afin d’éviter tout risque de pressions, il est proposé de retirer cette possibilité de recourir à une attestation administrative.