AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8-1. – Lors de la délivrance, ou du renouvellement, de l’agrément mentionné à l’article L. 131-8, le ministre chargé des sports dispose d’un pouvoir lui permettant d’apprécier, outre les conditions fixées à l’article L. 131-8 ou dans les dispositions règlementaires prises pour l’application de cet article, discrétionnairement la capacité de la fédération sportive à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. »

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2017 (CE n° 399945 – fédération de boxe américaine et disciplines associées) toutes les décisions relatives à l’agrément (délivrance, refus, retrait) ont basculé dans la catégorie des actes individuels.

S’agissant des décisions défavorables, outre l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qui oblige à motiver celles-ci, l’article R. 131-7 du code du sport institue une obligation spéciale de motivation.

De ce fait, à défaut de réaffirmer un réel pourvoir discrétionnaire d’appréciation du ministre basé sur les orientations qu’il souhaite donner à la politique publique du sport dans la loi, l’exercice de motivation se réduit souvent à l’appréciation de la capacité de la fédération à présenter un encadrement technique, un nombre de structures et de licenciés suffisants.

Or, les principes affirmés dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui conditionnent notamment la possibilité d’obtenir un agrément à une réelle capacité de respecter et diffuser les principes de la République prônent une appréciation plus dynamique de l’aptitude d’une fédération à participer à la mise en œuvre d’une mission de service public.

C’est pourquoi il est proposé de modifier le code du sport pour réinstaurer un réel pouvoir d’appréciation quant aux fédérations que l’État souhaite investir d’une mission particulière en lien avec la mise en œuvre de la politique publique du sport.

Seule, une modification de la loi assure un niveau de sécurité juridique suffisant.