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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 237 19 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 199 du Gouvernement présenté par |
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M. KERN ARTICLE 11 BIS A |
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Amendement n° 199
I. – Alinéa 3
Après le mot :
délit
insérer les mots :
d’introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit d’introduction, de détention ou d’usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 375 €. »
Objet
Le présent sous-amendement vise à distinguer deux montants d’amende différents selon la nature de l’infraction.
Le montant de 800 euros (pouvant être minoré à 640 € et majoré à 1600 €) proposé par le gouvernement serait maintenu pour les infractions les plus graves, à savoir le délit d'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme. Cela inclurait naturellement le détournement de fumigènes comme armes.
Un montant inférieur de 135 € (pouvant être minoré à 90 € et majoré à 375 €) équivalent au montant d’une contravention de 4e classe applicable en matière routière, serait appliqué pour les infractions les moins graves, à savoir l'introduction, la détention ou l’usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive de manière purement festive.
L’introduction dans une enceinte sportive d’un fumigène ne doit pas être sanctionnée de la même nature que l’introduction dans une enceinte sportive d’un couteau. Naturellement, si un fumigène devait être introduit dans une enceinte sportive puis détourné de son usage festif (en servant, par exemple, de projectile) le contrevenant serait exposé à l’amende de 800 €.
Ce système de double tarification permet de trouver un point d’équilibre.