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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 33 rect. bis 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, RIETMANN, Bernard FOURNIER, SAUTAREL et LONGEOT, Mme DUMONT, MM. MANDELLI et SAURY, Mme Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mme BELRHITI, M. GROSPERRIN, Mme DEMAS, M. KAROUTCHI, Mme CHAUVIN, MM. BURGOA, LE GLEUT et HINGRAY, Mme ESTROSI SASSONE et MM. MEIGNEN et HUSSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. »
Objet
Le présent amendement encadre le mécanisme qui permet au ministre de l'intérieur, au représentant de l'Etat ou au préfet de police d’interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l'arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation sportive.
Ce délai permettrait d'une part de sécuriser la situation des supporters, contraints d'assumer les lourdes conséquences financières d'une publication très tardive de l'arrêté et d'autre part, d'informer dans un délai raisonnable les supporters de l'existence de l'interdiction de déplacement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.