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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 51 rect. bis 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et Jean Pierre VOGEL, Mmes JOSEPH et GARNIER, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme CHAUVIN, MM. LE GLEUT et HUSSON, Mme DEMAS et MM. CHAIZE, ANGLARS, BONHOMME, TABAROT et GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. » ;
2° L’article L. 332-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité. »
Objet
Dans sa circulaire du 18 novembre 2019, le ministère de l’Intérieur a demandé aux préfectures de s'appuyer sur la particulière gravité des antécédents pour justifier de la nécessité et de la proportionnalité des arrêtés. Le modèle d’arrêté annexé à cette circulaire demande ainsi à ce que ces antécédents soient des incidents « très violents ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.