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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 111 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.
L’Etat, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanctions aussi lourdes (Six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende). Le rôle des exploitants des établissements mentionnés, déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement et d’être intimidés par des mesures répressives.
En plus de participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, l’obligation pour les établissements de contrôler leurs clients transforme substantiellement leur quotidien. Accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et faire preuve de défiance à leur encontre est contre-productif, d’autant plus que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.
En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines, qui soumet le droit pénal français au principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.