AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BURGOA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et ESTROSI SASSONE, MM. MILON, CARDOUX et SOL, Mmes PUISSAT, BELRHITI et Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER, BACCI, BONNUS, REGNARD et PELLEVAT, Mmes LOPEZ et GUIDEZ, M. GROSPERRIN, Mmes LASSARADE et DEMAS, MM. BOUCHET, ANGLARS et LEFÈVRE, Mme DEVÉSA, MM. SIDO, GRAND et BANSARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et GOSSELIN, MM. HINGRAY, BELIN et GENET, Mme VENTALON et MM. SOMON et BRISSON

ARTICLE 3

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

par les mots :

du Premier ministre

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après instruction par les services de l’office

III. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le mot :

office

par les mots :

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

national des anciens combattants et victimes de guerre

IV. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° .

…. – L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnée au I dans la mise en œuvre de ses missions.

À ce titre, il assure le fonctionnement de la commission, participe à l’instruction des demandes qui lui sont adressées et exécute les décisions qu’elle prend sur le fondement du 1° du même I. Il peut également, à la demande de celle-ci, solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions.

V. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants

par les mots :

le Premier ministre

VI. – Alinéa 15, au début

Ajouter la mention :

III. –

Objet

Le présent amendement clarifie l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l’article 3 du projet de loi.

A cette fin, il renforce les garanties d’indépendance de cette nouvelle instance en la plaçant auprès du Premier ministre, non plus auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à ce changement de rattachement administratif, il modifie également le II de l’article 3 afin de préciser que les représentants de l’État siégeant en son sein seront désignés par le Premier ministre, non plus par le ministre chargé des anciens combattants.

De plus, en complément de ce nouveau positionnement de la commission, le présent amendement conforte l’ONAC-VG dans sa mission d’instruction des demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2 du projet de loi et prévoit que l’établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.