Alinéa 1

Après le mot :

assimilés

insérer les mots : 

citoyens français anciennement

Le présent amendement entend rappeler que les personnes concernées par cette reconnaissance portée par le présent article 1^er texte étaient et sont des citoyens Français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.

Alinéa 1

Après le mot :

Algérie

insérer les mots :

en tant que citoyens français

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France reconnaît que les Harkis étaient des citoyens français à part entière lorsqu’ils servaient et défendaient ses intérêts.

Pendant la Guerre d’Algérie, les Harkis ont choisi de servir et de défendre les intérêts français.

Ils l’ont fait au péril de leur vie, par esprit patriotique et en témoignage de leur attachement à la France.

Ils étaient des citoyens à part entière.

Ils ont perdu la nationalité française au moment de la conclusion des Accords d’Evian.

Ils ont recouvré la nationalité française grâce à une ordonnance du 21 juillet 1961.

Cet épisode fâcheux a été vécu par les intéressés comme une marque d’indignité infligée par la mère patrie.

Il convient de proclamer par la loi que les Harkis étaient des citoyens Français à part entière lors de la Guerre d’Algérie.

Au-delà de la réparation symbolique, il s’agit d’une réalité incontestable qui pourrait être opposée à quiconque voudrait la contester.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français.

Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français.

À cette époque, les harkis étaient bel et bien français, avant de perdre cette nationalité à la faveur des accord d’Évian puis de la récupérer en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1961.

Le président de la République lui-même, dans son discours du 20 septembre 2021 a affirmé que les harkis ont été, ont toujours été et sont des Français, par le sang versé, les combats choisis et leur naissance, à chaque fois ».

Il est temps d’inscrire dans le marbre de la loi que les Harkis étaient Français à l’époque de la guerre d’Algérie pour que plus jamais ceci ne soit remis en cause.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie. Elle reconnaît que cet abandon a conduit les populations de harkis et personnes anciennement de statut civil de droit local, exposées aux représailles de membres du Front de libération nationale, à un sort tragique et souvent fatal.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle reconnaît que les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie ont amené à l’abandon des harkis, pourtant citoyens français, entraînant des massacres sur le territoire algérien, des représailles ainsi que l’exil forcé de harkis.

Le présent amendement vise à reconnaître la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon des harkis et de leurs familles après les accords d’Evian du 19 mars 1962.

Il vise également à inscrire noir sur blanc dans ce texte de loi les mots « citoyens français ».

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles et aux libertés publiques qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les harkis et les enfants nés dans ces familles.

Cet amendement vise à inclure dans le champ de la reconnaissance prévue par cette loi les ayants droits des Harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l’absence de scolarisation, ce qui les a placés en situation de rupture d’égalité avec les autres citoyens et enfants de la République.

Ainsi, élargir la reconnaissance de la faute de la France à l’endroit de la deuxième génération, passée par les camps, hameaux de forestage et foyers, particulièrement quand l’État a failli à son devoir de scolarisation des enfants, constituerait une avancée sans précédent, que le président de la République a d’ailleurs souhaité dans son discours : du 20 septembre 2021 : « Sur ce sujet, je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. Pourquoi ? Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres et c’est un fait établi. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants ».

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence les paroles prononcées avec ce texte de loi.

Il s’agit également de reconnaître que ceux qui ont été relégués dans les structures notamment d’hébergement ou de transit, ont subi divers préjudices, allant notamment de la privation de libertés à la spoliation de biens.

Alinéa 2

Après le mot :

responsabilité

insérer les mots :

dans l’abandon des harkis sur le sol algérien, la gestion aléatoire du rapatriement de certains d’entre eux et les conditions particulièrement inhumaines des harkis qui furent accueillis dans les structures dédiées sur le territoire français

Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des Harkis sur le sol algérien, dans la gestion calamiteuse de leur transfèrement en France et bien sûr dans les conditions attentatoires à la dignité humaine dans lesquelles ils ont été maintenus dans les structures dédiées qu’il s’agisse des centres d’hébergement et de transit, des hameaux de forestage, des unités psychiatriques …

Alinéa 2

Après le mot :

responsabilité

insérer les mots :

dans l’abandon et

Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour l’abandon de ces derniers.

En effet, à l’alinéa 1^er, le projet de loi reconnaît l’abandon des Harkis et il semble tout à fait normal d’aller au bout de la logique, et de reconnaître la responsabilité de la France dans leur abandon

Avant d’avoir été accueillis de manière indigne sur le territoire français, les conditions de rapatriement ont également été plus que difficiles. En effet, beaucoup de familles de Harkis ont fui l’Algérie par peur des représailles qui existaient à la suite des accords d’Évian.

Nombre d’entre eux ont d’ailleurs été tués par le FLN.

Il convient donc de reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des Harkis.

Tel est le sens du présent amendement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

personnes rapatriées

par les mots :

citoyens français rapatriés

Le présent amendement entend rappeler que les personnes concernées par cette reconnaissance portée par le présent article 1^er texte étaient et sont des citoyens Français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.

Alinéa 2

Après le mot :

rapatriées

insérer les mots :

ou rentrées en France par leurs propres moyens

Certains harkis sont rentrés en France par leurs propres moyens sans passer par un rapatriement organisé par l’État français. Leurs conditions d’accueil et de vie sur notre territoire ayant été aussi indignes que les personnes rapatriées, il convient de les intégrer à ce dispositif de reconnaissance et d’indemnisation.

Alinéa 2

Après les mots :

des personnes rapatriées d’Algérie

insérer les mots :

ou arrivées par leurs propres moyens

Cet ajout permet de ne pas exclure du champ d’étude de la réparation les personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens, parfois plusieurs années après le cessez le feu car emprisonnées en Algérie au mépris des accords d’Évian qui prévoyaient « la garantie de la sécurité des biens et des personnes ».

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, hébergés dans de structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables

Le présent amendement entend rappeler que les préjudices subis par les personnes concernées par ce texte ne se limitent pas à leurs conditions d’accueil mais recouvrent des dimensions plus larges causées par l’attitude de la France à leur égard.

Alinéa 2

Après le mot :

familles,

insérer le mot :

notamment

Cet amendement de repli précise que les préjudices subis par les personnes concernées par ce texte ne se limitent pas à leur condition d’accueil qui n’en sont, de fait, qu’une part, certes importante mais non exclusive.

Alinéa 2 

Remplacer les mots :

dans des structures de toute nature

par les mots :

pour leur transit puis leur cantonnement dans des structures de toute nature fermées ou ouvertes

Cet amendement vise à éviter toute discrimination envers la communauté Harkis, induite par une distinction, dans la rédaction actuelle, des conditions de son accueil et de son hébergement sur le territoire français.  

La Commission nationale indépendante, créée pour la circonstance à l'article 3, pourra ainsi instruire les demandes de reconnaissance et de réparation, dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée, annuelle et normée qui devra intégrer toutes les situations de logement ayant abouti à une relégation de la communauté.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

précaires

par le mot :

inhumaines

Le présent amendement déposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les conditions d'accueil des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives.

Il propose de s'en tenir à la déclaration officielle faite par le Président de la République François Hollande qui condamnait dans un discours prononcé le 25 septembre 2016 à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis, les conditions d'accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France : « Cette vérité est la nôtre et je l’affirme ici clairement au nom de la République : je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France ».

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État français reconnaît avoir refusé de rapatrier tous les harkis en les abandonnant à leur sort sur le territoire algérien.

Cet amendement vise à une réécriture du deuxième alinéa de l’article 1^er afin de reconnaitre la double responsabilité de la France dans l’abandon des harkis. En effet, il y a l’abandon des harkis sur le territoire français dans les camps d’accueil et les hameaux de forestage et également l’abandon par la France des harkis sur le sol algérien.

A l’occasion de la réception consacrée à la mémoire des harkis le 20/09/2021, Emmanuel Macron a déclaré : « C'est la tragédie d'une fidélité bafouée plusieurs fois par les massacres en Algérie, par l'exclusion en France, puis par le déni et refus de reconnaissance ».

Cet aveu doit être inscrit dans la loi afin que tous les harkis et descendants d’harkis se reconnaissent dans le texte. En effet, l’article premier ne concerne que les harkis dans les camps et pas ceux venus d’Algérie par leurs propres moyens. En effet, des centaines d’harkis ont été enfermés en Algérie, maltraités et torturés pour avoir combattu auprès de la France. Certains d’entre eux ont réussi à regagner l’hexagone plusieurs années après le cessez-le-feu. Il ne faut pas les exclure du texte et de leur droit à la réparation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, ainsi que les souffrances et les traumatismes durables occasionnés par ces conditions de rapatriement, induisant une perte de chance pour les harkis et les enfants nés dans ces familles.

Cet amendement vise à inclure dans le champ de cette reconnaissance nommément les ayants droits des Harkis qui ont subi une perte de chance caractérisée par les conditions de vie et l’absence de scolarisation les mettant en rupture d’égalité avec les autres citoyens et enfants de la République. Ainsi, élargir la reconnaissance de la faute de l’État à l’endroit de la deuxième génération, passée par les camps, hameaux de forestage et foyers, particulièrement quand l’État a failli à son devoir de scolarisation des enfants.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

consentis

insérer les mots :

et des sévices qu’ils ont subis

Si les Harkis se sont engagés de manière résolue pour servir et défendre les intérêts de la France, et qu’ils l’ont fait comme tout soldat au péril de sa vie ; il convient également de mentionner les sévices qu’ils sont subis en guise de représailles.
Lynchage, égorgement, émasculation, empalement, exécution sommaire, viol : ce sont les crimes dont beaucoup de Harkis furent les victimes.
Faire référence à ces sévices, c’est honorer la mémoire de ces martyrs et leur faire une place dans cette cérémonie et dans le récit historique relatif à cette page tragique de notre Histoire.
La pudeur qui consiste à taire les exactions dont les Harkis ont été les victimes n’est ni recevable, ni acceptable.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre.

Cette date est également mentionnée à l’article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002.

C’est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a imposé, sans concertation, une journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, fixée au 19 mars, date d’entrée en vigueur du prétendu cessez-le-feu qui découla des accords d’Évian.

En effet, le 19 mars est officiellement la date du cessez-le-feu décrété en Algérie au lendemain des accords d’Evian.

Comme l’a justement écrit l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy : « Pour qu’une commémoration soit commune, il faut que la date célébrée soit acceptée par tous. Or, chacun sait qu’il n’en est rien, le 19 mars reste au cœur d’un débat douloureux »

En l’absence d’une date incontestable marquant la fin effective des combats couronnée d’une victoire, Jacques Chirac, qui avait été sous-lieutenant durant ce conflit, choisit avec discernement cette date anniversaire d’inauguration du 5 décembre, historiquement neutre.

L’option du 19 mars 1962, date du cessez-le-feu au lendemain des accords d’Évian conclus entre le Gouvernement français et le GPRA, avait toujours été écartée comme l’explique dès 1981 François Mitterrand : « cela ne peut être le 19 mars, car il y aura confusion dans la mémoire de notre peuple. Ce n’est pas l’acte diplomatique rendu à l’époque qui pourrait s’identifier à ce qui pourrait apparaître comme un grand moment de notre histoire, d’autant plus que la guerre a continué, que d’autres victimes ont été comptées et qu’au surplus il convient de ne froisser la conscience de personne. ».

En effet, le cessez-le-feu n’entraîna que la fin des actions militaires de l’armée française contre l’ALN tandis que redoublait la violence dans ce qui était encore pour une centaine de jours les départements français d’Algérie. Au contre-terrorisme violent et désespéré de l’OAS, répondit une terrifiante campagne d’enlèvements et d’exécutions d’Européens perpétrée par le FLN à la faveur d’une inaction de l’armée française tenue de ne plus intervenir directement comme l’a montré le général Maurice Faivre et comme l’explique Jean Tenneroni[1]. « Faut-il aussi rappeler que des centaines de militaires furent aussi tuées, et que si la France libéra après le 19 mars les prisonniers algériens détenus, 60 % des 400 militaires français capturés ne revinrent pas vivants selon l’estimation généralement retenue ? » explique-t-il.

Comment ne pas évoquer les massacres de la rue d’Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962 ?

Nous devons regarder notre passé avec lucidité, et avoir pleinement conscience que les drames vécus par tant de familles, le sentiment de déracinement et de spoliation a généré́ des blessures dont certaines ne sont pas refermées.

[1] Jean Tenneroni est Français d’Algérie. Il a été membre consultatif du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre https ://www.lefigaro.fr/vox/histoire/guerre-d-algerie-nous-avons-tort-de-commemorer-le-19-mars-1962-20211215

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée.

Le 19 mars 1962 marque l’entrée en vigueur des funestes accords d’Évian qui n’ont jamais signifié la fin des combats et des exactions.

Après cette date de sinistre mémoire, des milliers de Harkis et de Pieds Noirs ont perdu la vie avec des assassinats et des massacres, comme ceux commis Rue d’Isly ou à Oran.

Commémorer les accords d’Évian, c’est commémorer l’abandon et la douleur subis par ceux qui se battaient pour la France.

Si la France souhaite honorer la mémoire des harkis qui ont choisi la France pour ce qu’elle était et pour les valeurs qu’elle portait, nous ne pouvons pas accepter d’honorer le 19 mars 1962 qui signifie le début des exactions à leur encontre ainsi qu’à l’encontre des Pieds-noirs.

Le présent amendement vise donc à abroger la loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir.

Alinéa 1

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale,

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à savoir les conditions indignes de vie dans une structure de relégation. Il ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues antérieurement à titre de reconnaissance, d’indemnisation de biens ou d’aide sociale.

Cet amendement vise à clarifier le fait que toutes les aides éventuellement perçues jusque-là au titre de la solidarité, l’aide sociale ou la reconnaissance pour les sacrifices endurés, ne peuvent être déduites de l’indemnisation proposée dans le cadre de cette loi pour réparation de préjudices évalués.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une mission d’information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 est créée. Celle-ci peut suivre les travaux de la commission indépendante institué par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Un rapport est rendu le 31 décembre 2022.

L’article 51-2 de la Constitution prévoit que « des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »

Ainsi, il reviendra à nous parlementaires d’auditionner les historiens et les descendants d’harkis afin d’élaborer un travail de recherche de la vérité. Nous suivrons aussi les travaux de la commission indépendante institué par l’ONAC.

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

par les mots :

du Premier ministre

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après instruction par les services de l’office

III. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le mot :

office 

par les mots :

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

national des anciens combattants et victimes de guerre

IV. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° .

…. – L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnée au I dans la mise en œuvre de ses missions.

À ce titre, il assure le fonctionnement de la commission, participe à l’instruction des demandes qui lui sont adressées et exécute les décisions qu’elle prend sur le fondement du 1° du même I. Il peut également, à la demande de celle-ci, solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions.

V. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants

par les mots :

le Premier ministre

VI. – Alinéa 15, au début

Ajouter la mention :

III. –

Le présent amendement clarifie l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l’article 3 du projet de loi.

A cette fin, il renforce les garanties d’indépendance de cette nouvelle instance en la plaçant auprès du Premier ministre, non plus auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à ce changement de rattachement administratif, il modifie également le II de l’article 3 afin de préciser que les représentants de l’État siégeant en son sein seront désignés par le Premier ministre, non plus par le ministre chargé des anciens combattants.

De plus, en complément de ce nouveau positionnement de la commission, le présent amendement conforte l’ONAC-VG dans sa mission d’instruction des demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2 du projet de loi et prévoit que l’établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1^er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;

Le présent amendement vise à faire bénéficier de dispositions spécifiques les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et, ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national.

A cet égard, la commission aura des prérogatives particulières à leur égard. Ainsi, l’amendement a pour objet de :

- proposer aux intéressés toute mesure de reconnaissance appropriée, au regard des services qu’ils ont rendus à la Nation ;

- consacrer, à leur profit, un droit d’audition devant la commission ;

- Permettre à la commission d’examiner leurs situations individuelles, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement social et administratif adapté.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1^er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;

Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de réparation sera également compétente pour entendre les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et, ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national.

Ainsi, la commission sera en mesure, au regard de leur situation individuelle, de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée, compte tenu des services qu’ils ont rendus à la Nation, ceci afin qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement social et administratif adapté.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles ;

Cet amendement a pour objet d’intégrer aux missions de la commission nationale placée auprès de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) la tâche de chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, qu’il s’agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre mais aussi en ce qui concerne les préjudices sociaux tels que la privation d’activité professionnelle. 

Le but est également, sans remettre en cause le principe d’une réparation forfaitaire, de ne pas fonder cette réparation uniquement sur le nombre de mois passés dans les lieux ciblés par la loi mais également de permettre à la commission de poursuivre une évaluation plus précise des préjudices et de travailler à un meilleure réparation en fonction des résultats de ces travaux. Le montant global des réparations ne doit en effet pas se fonder mathématiquement sur le nombre de mois passés dans des camps ou des hameaux de forestage mais être déterminé sur le fondement de l’évaluation des préjudices subis par les harkis. 

Il est aussi ici visé l’équité de traitement dans la réparation individuelle des préjudices subis sans pour autant remettre en cause le dispositif actuel mais davantage son chiffrage global fixé a priori de manière prédéterminée. Cette proposition est ainsi conforme et fidèle à une approche visant à ce qu’un véritable travail d’évaluation des préjudices subis par les harkis soit effectué, seul à même de rendre justice de manière incontestable et incontesté, et ainsi de clore de manière apaisée cette partie de notre histoire commune.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

D’apporter son appui à

par les mots :

De solliciter autant que nécessaire

Les différents échanges avec les associations de Harkis ont fait remonter que la rédaction actuelle du texte n’était pas satisfaisante. En effet, la commission instituée n’a pas, à leurs yeux, vocation à être au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) en lui « apportant son appui ». Bien au contraire, c’est à l’Onacvg de solliciter l’expertise de la commission.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

mentionnée

par les mots :

et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés

Alinéa 5

Remplacer le mot :

mentionnée

par les mots :

et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés

Il est important que la date du 31 décembre 1975 puisse évoluer au vu de la persistance de certaines structures d’hébergement bien au-delà de cette date. En effet, en 1981, 23 hameaux de formatage étaient encore ouverts. Cet amendement vise à permettre un élargissement de la période prise en compte dans ces structures pour que l’indemnisation allouée soit au plus près de la réalité des conditions de vie et soit donc la plus juste possible.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.

Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs familles, rapatriés en France à la suite des accords d’Évian et accueillis dans des conditions indignes.

Si plus de 40 000 harkis ont été hébergés en milieu fermé au sein de camps et de hameaux de forestage, un nombre tout aussi important, sinon plus élevé, a été logé en milieu ouvert, au sein de bidonvilles ou de cités urbaines.

Il convient de prendre en compte le sort de ces harkis accueillis en métropole dans des conditions déplorables, en complétant le présent projet de loi.

L’amendement prévoit ainsi de confier une mission supplémentaire à la Commission nationale créée à l’article 3, afin de lui permettre de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

Sans créer ni rupture d’égalité ni charge supplémentaire pour l’État, l’amendement confie donc à la Commission nationale le soin d’étudier les modalités les plus appropriées de réparation des préjudices subis par les nombreux harkis que le projet de loi ne vise pas, à savoir ceux ayant été rapatriés en France et logés dans des conditions indignes, sans pour autant avoir transité dans des camps ou des hameaux de forestage.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise faire en sorte que le travail documentaire et scientifique mené par cette commission, comme ont pu l’être par exemple les travaux sur la seconde guerre mondiale à travers la fondation pour la mémoire de la shoah, soit utilisé afin de participer à la connaissance sur cette période de notre histoire, puisse être rendu public et enseigné afin de participer au nécessaire et fondamental travail de mémoire sur le long terme.

Alinéa 9

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

Alinéa 9

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

Afin de renforcer la représentativité de la Commission nationale de reconnaissance et réparation, cet amendement vise à garantir une composition pluraliste de la commission et adapté à ses différentes missions, incluant des parlement aires des deux chambres désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la mémoire et des anciens combattants. De la sorte le législateur fournira un premier relai de suivi parlementaire du fonctionnement et des besoins de cette institution nouvelle.

Alinéa 9

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

Le présent amendement entend rétablir la présence des parlementaires, supprimée par la commission, au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, mise en place par la loi.

En effet, ce texte se fixant comme objectif la reconnaissance et la réparation par la Nation de préjudices subis, il apparaît parfaitement incompréhensible, et en tout point contradictoire avec l’objectif affiché, que les membres de la Représentation Nationale ne participent pas aux travaux de cette commission.

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés en concertation avec les associations d’élus

II. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation

Le présent amendement vise à préciser les conditions de désignation des membres qui siégeront au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, sur proposition des autorités compétentes.

Ainsi, la désignation du membre du Conseil d’État et du magistrat de la Cour de cassation interviendra, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation.

De même, afin de garantir l’indépendance des maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi, leur désignation interviendra en concertation avec les associations d’élus.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Des représentants des associations de harkis et de leurs familles ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les représentants mentionnés au II ne sont pas rémunérés.

La commission nationale de reconnaissance et de réparation nouvellement créée aura pour missions :
- de statuer sur les demande de réparation ;
- participer au recueil et à la transmission de la mémoire combattante, ainsi que de leurs conditions de rapatriement et d’accueil sur le territoire national ;
- coordonner et faciliter l’application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation ;
- faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants de harkis et assimilés.

De plus, cet article autorise l’Office à solliciter, à la demande de la commission, tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales afin d’obtenir des renseignements utiles à l’exercice de ces missions.

Afin de renforcer la représentativité de la commission et de prendre en compte au mieux les enjeux et problématiques rencontrés par les harkis, cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale par les représentants des associations de harkis mobilisées de longue date.

Alinéa 3

1° Après les mots :

du fait de

insérer les mots :

l’indignité de

2° Après les mots :

conditions d’accueil

insérer les mots :

et de séjour dans certaines structures

Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, tire les conséquences de la modification de l’intitulé du présent projet de loi lors de l’examen, au Sénat, en commission des affaires sociales.

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

II et

par les mots :

I à

2° Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Le présent amendement a pour objet d’allonger de quatre à six années la période au titre de laquelle les veuves des anciens membres des formations supplétives ou assimilés peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère auxquelles elles auraient pu prétendre au titre des années antérieures à celle du dépôt de leur demande.

Cet allongement de la durée à 6 ans est justifié par la date de l’instauration de l’allocation viagère en 2016.

Afin de prévenir toute rupture d’égalité selon les pays de résidence, cette faculté de solliciter les arrérages correspondants aux six années précédant celle du dépôt de la demande sera ouverte, pour l’avenir, à l’ensemble des futures bénéficiaires de l’allocation viagère.

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

II et

par les mots :

I à

2° Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Cet amendement vise à permettre aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs auxquels le projet de loi ouvre accès à l'allocation viagère de bénéficier au maximum de six années d'arrérages de cette allocation au titre des années antérieures à celle de l'acceptation de leur demande, au lieu de quatre.

En effet, l'allocation viagère a été instaurée en 2016, il y a six ans, et il paraît logique d'étendre le bénéfice des arrérages jusqu'à cette date pour les veuves qui effectueraient leur demande dès la promulgation de la loi.

Les veuves de supplétifs décédés moins de six ans avant la date de leur demande percevront les seuls arrérages correspondant à la période comprise entre le décès et l'acceptation de leur demande.

Il s'agit d'une réelle avancée qui permettra d'accroître de plusieurs milliers d'euros la somme qui sera versée aux veuves de harkis décédés cinq ou six ans avant la date de leur demande de bénéfice de l'allocation viagère.

Cet amendement tend également à étendre la faculté de solliciter ces arrérages aux futurs bénéficiaires de l'allocation viagère, dont le conjoint n'est pas encore décédé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 12° du I de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « viagère prévue ».

Cet amendement vise à modifier l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une exonération de CSG pour l'allocation viagère, afin d'assurer sa coordination avec l'article 7 du présent projet de loi, aux termes duquel l'allocation viagère ne sera plus servie qu'aux seuls conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs ayant fixé leur domicile en France, mais également à ceux des anciens supplétifs ayant élu domicile dans un autre État membre de l'Union européenne.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : « , sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximum ».

L’article 5 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés pose aujourd’hui un principe d’interdiction de tout injure ou diffamation envers un harki ainsi que d’apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian.

Cependant, cet article est lacunaire puisqu’il ne pose aucune sanction pénale.

Le présent amendement vise donc à pallier cette lacune en instaurant une sanction pénale au travers d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois maximum.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d’une peine d’amende de 45 000 €. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d’une peine d’amende de 45 000 €. »

La loi du 23 février 2005 a créé en son article 5 deux infractions (injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian).

Or en ne créant pas les sanctions afférentes, il n’a pas permis aux Harkis requérants de se prévaloir de ce texte de loi lorsqu’ils ont été victimes de ce type d’infraction.

Il convient d’y remédier afin que cette disposition législative soit pleinement opérante, et ne se réduise pas à une finalité déclamatoire.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d’amende. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 45 000 euros d’amende. »

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une commission consultative de suivi dont la composition est arrêtée par décret, et comprenant notamment des présidents d’associations de harkis, des fonctionnaires de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des parlementaires. Sa mission est de suivre la mise en œuvre de la loi et notamment l’avancée des travaux de la commission nationale de reconnaissance et réparation. La commission consultative de suivi se réunit au moins deux fois par an et peut demander aux ministères et à la commission les informations publiques dont elle a besoin pour remplir sa mission. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Cet amendement est motivé par la nécessité d’avoir une instance de suivi du bon avancement des travaux. Elle peut aider la commission par des remontées de terrain, par le partage d’informations et également rendre compte aux personnes concernées comme aux parlementaires des recommandations faites par la commission et d’éventuelles difficultés auxquelles elle peut être confrontée.

Après les mots :

envers les

insérer les mots :

citoyens français

Le présent amendement entend rappeler dès le titre du texte que les personnes concernées par ce texte étaient et sont des citoyens français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

Remplacer le mot :

séjour

par le mot :

vie

Cet amendement tend à préciser que les préjudices subis concernaient tant les conditions d’accueil que de vie sur l’ensemble du territoire français.

Supprimer les mots :

dans certaines structures

Le présent amendement entend modifier le titre du projet de loi afin de rappeler que les conditions d’accueil et de vie sur le territoire ne furent pas uniquement indignes pour les seules personnes qui ont séjourné dans certaines structures. Le préjudice subi par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ne résultent pas uniquement de la vie dans ces structures mais recouvrent une dimension plus large causées par l’attitude de la France à leur égard.