AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. CANÉVET

ARTICLE 7

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les dispositifs prévus pour les différentes pathologies cancéreuses aux pathologies non cancéreuses, notamment pour les patients atteints de pathologies cardiaques (porteurs de défibrillateur ou stimulateur) ou diabétiques qui font preuve d’un suivi régulier au moins annuel.

Objet

Signée par de multiples partenaires (pouvoirs publics, fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité, associations de malades et de consommateurs), la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Si l’on peut observer aujourd’hui que des dispositifs spécifiques ont été mis en place en direction des personnes ayant eu un cancer, cela n’est pas toujours le cas pour les patients souffrant ou ayant souffert de pathologies non cancéreuses, comme le diabète ou les personnes atteintes de cardiopathies et porteuses de défibrillateurs ou stimulateurs cardiaques (Pacemakers). Cette situation peut ainsi se traduire par des exclusions de garanties ou des surprimes qui pourront être appliquées à leur contrat d’assurance

Cet amendement vise donc à aller au-delà de la rédaction initiale de cet alinéa en demandant à la Convention AERAS d’entamer des véritables négociations sur le plus grand nombre de pathologies au-delà du cancer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).