AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article qui supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros et dans les cas où l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 65ème anniversaire de l'emprunteur.

Cette mesure, qui n’a pas été expertisée, fait courir un fort risque d’effets contre-productifs, alors même que d’autres dispositions de la proposition de loi comportent des avancées importantes en matière de protection de l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes en situation de risque aggravé de santé.  

En effet, la logique de l’assurance, qui se traduit par des principes fondamentaux comme la solidarité entre les assurés et la mutualisation, consiste à répartir le coût d’un sinistre entre les membres d’un groupe soumis potentiellement aux mêmes risques. Pour faire en sorte que les classes de risque soient évaluables et permettre cette mutualisation, un assureur doit recueillir des informations sur son client grâce à un questionnaire médical, afin d’estimer les risques sous-jacents à son portefeuilles de garanties.

Supprimer le questionnaire médical pourrait donc conduire à l’atteinte d’un objectif opposé à celui recherché d’un meilleur accès à l’assurance emprunteur des personnes vulnérables. Trois effets contraires à cet objectif pourraient en effet se matérialiser. D’abord, en ignorant les risques qu’ils couvrent, les assureurs seraient conduits à augmenter significativement la tarification de leurs garanties, au détriment de l’accessibilité, notamment des jeunes et des plus vulnérables, à l’assurance-emprunteur. Ensuite, sans information sur la situation médicale d’un assuré, les assureurs pourraient être incités à ne se fonder plus que sur l’âge (en partie corrélé aux risques médicaux) pour octroyer et tarifer des garanties : les publics les moins jeunes pourraient ainsi être largement exclus du marché de l’assurance –emprunteur, soit en raison de tarifs prohibitifs, soit en raison de refus secs d’octroi de couvertures de la part des assureurs. Enfin, pour se prémunir contre la matérialisation de certains risques médicaux qu’ils ne pourront plus évaluer, certains assureurs pourraient retirer de leurs garanties une série de risques (telle que certaines maladies), dont les conséquences ne seraient alors plus indemnisés, laissant les emprunteurs sans protection.

L’accès au crédit des personnes en situation de risque aggravé de santé est un sujet primordial pour le Gouvernement. Mais face aux effets contre-productifs qu’aurait une suppression du questionnaire médical, le Gouvernement défend une approche fondée non sur l’occultation des risques médicaux, mais sur l’encadrement des pratiques des assureurs à l’égard des personnes présentant des risques médicaux aggravés. Cette approche, qui a permis de nombreuses avancées ces dernières années, a d’ailleurs été soutenue par toutes les majorités confondues depuis 30 ans.

Il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin. Le Gouvernement défend pour cela le rétablissement de l’article 7 de la proposition de loi, telle qu’issue de l’Assemblée nationale, afin de rendre plus favorable aux assurés la grille de référence AERAS et de réduire la durée de droit à l’oubli.