AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MENONVILLE, CAPUS, CHASSEING, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 7 BIS

Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000 €

par le montant :

300 000 €

Objet

Cet amendement de repli vise à relever de 200 000€ à 300 000€ le plafond de crédit en-deçà duquel il n'est pas possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé.

Selon une étude du site spécialisé meilleurtaux.com, publiée en juin 2021, le montant moyen des prêts immobiliers contractés par les Français s'établissait en 2021 autour de 200 000€ en France métropolitaine. Mais ce taux moyen cache de large disparités régionales, allant de 160 000€ en Bourgogne-Franche-Comté à 300 000€ en Île-de-France.

C'est pourquoi cet amendement vise à retenir comme plafond non pas le niveau moyen du crédit en France, mais le plus haut niveau moyen de toutes les régions, dans un souci de cohésion nationale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).