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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 , 362) |
N° 51 26 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 de Mme BLATRIX CONTAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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Amendement 45
I.– Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.– Alinéa 2
Après le mot :
évalue
insérer le mot :
également
Objet
Le présent sous-amendement à l’amendement n° 45 entend préciser que le rapport mentionné à l’article 8 de la proposition de loi doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de deux ans, et non plus d’un an, pour tenir compte de l’enrichissement de son contenu proposé par l’amendement n° 45.
Il paraît en effet préférable de bénéficier d’un délai de deux ans, plutôt qu’un an, pour obtenir de premiers retours relatifs à la suppression du questionnaire médical.