AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contrat d’assurance-emprunteur inclusif

« Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans minimum pour une échéance du contrat d’assurance jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d’État en définit le cahier des charges. »

II. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 5° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 25 % pour les contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt, à l’exception des contrats relevant de l’article L. 133-2 du code des assurances ; »

2° Le c du 6° est abrogé.

III. – Le 1° du II s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er octobre 2022.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement reprend le dispositif d’un amendement au PLF 2022 adopté par le Sénat.

Les personnes atteintes de maladie chronique rencontrent dans leur vie quotidienne de nombreuses difficultés qui excèdent largement le cadre médical. Cela vaut notamment pour la conclusion d’un contrat d’emprunteur. En effet, les assureurs leur proposent des taux prohibitifs qui rendent ces projets impossibles à réaliser, les renvoyant ainsi à leur maladie.

C’est pourquoi il est proposé de mettre en place de nouveaux contrats d’assurance souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats seraient accessibles sans sélection médicale et seraient exemptés de taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA). 

Le présent amendement vise ainsi à créer ces « contrats d’assurance emprunteur inclusifs ».