AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. BOUAD, MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, KANNER et Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY et SUEUR, Mme MONIER, M. STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes.

Objet

Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole sera bien représentée au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoles (CODAR).

La désignation d’un représentant pourrait ainsi été opérée par l’intermédiaire du conseil spécialisé « Vin » au sein de FranceAgriMer.

Force est de constater que le système actuel de gestion des risques agricoles n’a pas été efficient, en raison notamment de l’absence de représentation au sein du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).

Aussi, il apparaît indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole, puissent être associés aux instances décisionnelles, dans le cadre du nouveau système de gestion des risques agricoles, et ce pour plus d’efficacité.

Tel est l’objet du présent amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat