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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 50 rect. 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT, COURTIAL et Jean-Michel ARNAUD, Mme GUIDEZ, MM. PELLEVAT et POINTEREAU, Mme THOMAS, M. ANGLARS, Mmes DREXLER, FÉRAT, SOLLOGOUB et BILLON, M. HINGRAY, Mme GATEL et MM. LEFÈVRE, CAPO-CANELLAS, BACCI, BONNUS, LE NAY, LEVI, LAMÉNIE, DUFFOURG et LAFON ARTICLE 3 TER |
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Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Objet
Cet amendement vise à remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. En effet l'article 3 ter introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.
Cet amendement permet de clarifier la situation des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques. Ces agriculteurs ne doivent pas être pénalisé. Ainsi, cet amendement permet une logique de bonification et non pas de pénalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.