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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 81 3 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables
II. – Alinéa 3
Après le taux :
20 %
insérer les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.
Objet
Cet amendement permet d’adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen.