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Direction de la séance |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 , 386) |
N° 95 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
1° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
Le niveau de franchise est harmonisé
par les mots :
Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise
b) Après les mots :
selon la nature des productions,
insérer les mots :
, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
. Le décret peut fixer
par les mots :
, et peut aussi fixer
b) Remplacer les mots :
de groupe
par les mots :
des groupes
Objet
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles.