AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

préfectoral

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. »

Cet amendement apporte deux précisions.

1) Il apparaît qu’un arrêté préfectoral est le mieux adapté pour déterminer le nombre de réclamations à atteindre pour lancer un recours collectif auprès du comité départemental d’expertise. Le préfet,  par sa proximité du terrain, pourra en effet mieux prendre en compte les réalités territoriales dans la détermination de ce seuil.

2) Il permet à un décret de fixer des conditions de contestation des pertes de récoltes par les exploitants par d’autres manières plus adaptées à certaines filières.