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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 14 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux,
Objet
Amendement de précision.
Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique et l'application de la composition par défaut en l'absence d'accord local. L'accord local devra ainsi intervenir au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, afin que la CTAP puisse, après le scrutin, être constituée dans les délais de droit commun.