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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 423 , 422 ) |
N° 8 8 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 TER |
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Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
…° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
…. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Amendement de coordination.