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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Rôle du Défenseur des droits

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 424 )

N° 1

9 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.