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Direction de la séance

Proposition de loi

Marché de l'assurance emprunteur

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 448 , 447 )

N° 2

16 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.

Objet

Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).