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Direction de la séance

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 49 , 48 , 45)

N° 39

20 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


I. – Alinéa 4, première phrase

Supprimer le mot :

maximum

II. – Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Ces contrats d’assurance

par les mots :

Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1

Objet

Cet amendement vise à préciser que les contrats visés à l'article 5, et pour lesquels le dispositif proposé modifie le délai de déclaration du sinistre, correspondent bien aux contrats d'assurance ouvrant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

En outre, il apporte une correction rédactionnelle en supprimant un adjectif inutile.