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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 100 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-5 | Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
» ;
b) Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 612-1 | Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
».
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de l’article 5 dans les collectivités d’outre-mer.