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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 21 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 5 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe
par les mots :
la parité ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composé de sorte à ce que l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un
Objet
Cet amendement vise à ce qu’une mixité de 50 % soit respectée au sein des jurys d’admission mis en place pour intégrer des établissements supérieurs spécialisés, ou lorsque le nombre de membres du jury est impair, à ce que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’excède un.