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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 23 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 5 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. »
Objet
Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de réintroduire l’article 5 ter introduit à l’Assemblée nationale et supprimé en Commission au Sénat.
L’article 5 ter propose, dans l’esprit de l’article 5 de la proposition de loi, que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires prévoient, le cas échéant, des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.
Sans ôter une quelconque marge de manœuvre aux acteurs locaux et sans nier qu’il faille agir également en amont et sur d’autres plans, cet article permet de mobiliser un outil de plus dans la prise en compte et la lutte contre les biais de genre en raison desquels certaines élèves ne se sentent pas légitimes à intégrer certaines formations.