AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À compter du 1^er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 1^er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann de 2011 a mis en avant les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures dans l’obtention de financement.  Les femmes voient leur demande de crédit rejetée deux fois plus souvent que celle des hommes et reçoivent deux fois et demi moins de financement. Le baromètre SISTA sur les conditions d'accès au financement des femmes dirigeantes de startups indique que les équipes masculines représentent 85 % des startups financées et 90 % des fonds levés en 2020.

Alors que les organismes publics devraient montrer l’exemple,  actuellement, 2 % des entreprises financées par la Banque publique d'investissement (Bpifrance) sont gérées par des femmes alors que 79 % le sont par des hommes ; le reste étant géré par une direction mixte.

Afin que les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures soient mieux prises en compte, le présent amendement impose la présence d’au moins 40 % de femmes au sein des comités d’investissement de Bpifrance d’ici 2027.