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Direction de la séance

Proposition de loi

Accélérer l'égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

N° 60 rect.

27 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 7


I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

IV. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les deuxième et troisième alinéas

par les mots :

Le second alinéa

et le mot :

entrent

par le mot :

entre

V. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

Objet

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes soient rendus publics sur le site du ministère du travail un an après l'entrée en vigueur de la loi, au lieu des cinq ans préconisés par la commission des affaires sociales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.