Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 60 rect. 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 7 |
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
IV. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième alinéas
par les mots :
Le second alinéa
et le mot :
entrent
par le mot :
entre
V. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
Objet
Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes soient rendus publics sur le site du ministère du travail un an après l'entrée en vigueur de la loi, au lieu des cinq ans préconisés par la commission des affaires sociales.