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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 63 rect. 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
III. - Alinéa 16
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
Objet
L’article 7 prévoit l'application d'un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins mille salariés.Ce quota est fixé de manière progressive : 30 %, cinq ans après la publication de la loi et 40 %, huit ans après la publication de la loi. Cet article laisse par ailleurs deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs.
Cet amendement propose d'accélérer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 en avançant de deux ans les dates prévues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.