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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 73 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »
Objet
Cet amendement reprend la rédaction issue de l'Assemblée nationale qui prévoyait la possibilité pour une salariée de demander à bénéficier durant les douze semaines précédant son congé de maternité du télétravail.
Il s'agit d'un droit ouvert pour les femmes enceintes, et non d'une obligation contraignante.
Cette possibilité permettrait d'éviter les contraintes des déplacements et les fatigues dues aux transports en période de grossesse.
Les différentes études menées montrent que cela a un impact positif sur la santé des futures mères et des futurs nouveaux-nés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).