Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 86 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER et THÉOPHILE, Mmes HAVET et CAZEBONNE, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 BIS |
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1225-17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »
Objet
L’article 3 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale visait à permettre aux salariées de bénéficier, sur demande, pour une durée de 12 semaines de la possibilité de télétravailler en amont de leur congé de maternité.
Cette mesure a été réécrite en commission au Sénat en supprimant ce « droit de télétravailler » et privilégiant plutôt que l’accord collectif ou la charte au sein des entreprises prévoient les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent accéder à une organisation en télétravail.
Or, il apparait que sans ce droit les femmes enceintes pourraient se voir refuser une telle demande par leur employeur.
La rédaction initiale prévoyant le droit de télétravailler pourrait pourtant permettre de limiter les demandes d’arrêts maladies en amont de congés de maternité notamment liées au trajet entre l’habitation de la salariée et son lieu de travail.