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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 9 rect. ter 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, Mme VERMEILLET, M. CANÉVET, Mme PERROT, M. PRINCE, Mmes VÉRIEN et LÉTARD, M. Pascal MARTIN, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et Stéphane DEMILLY, Mmes HERZOG et SAINT-PÉ et M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Objet
Cet amendement vise à étendre l’exigence de 40% de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction de l’Etat et de ses établissements publics, des ARS, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales. Il apparaît nécessaire que de plus petites structures s’engagent également dans le sens de l’égalité femmes-hommes car les inégalités de parcours et de rémunérations n’y sont pas plus absentes
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.