|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 99 rect. 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GARNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence des mots :
premier alinéa
par la référence :
I
Objet
Amendement rédactionnel.