Alinéa 6, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas bienvenu d’instaurer une autorité fonctionnelle aux directrices et directeurs d’école, par ailleurs largement opposés à la mesure. Alors que les établissements du premier degré ont comme spécificité un fonctionnement horizontal au sein de l’équipe pédagogique, cette mesure serait de nature à remettre en cause cette culture éducative. Or, c’est un modèle auquel sont attachés les directeurs et les enseignants. Par ailleurs, cette mesure pourrait faire porter une nouvelle responsabilité sur les directeurs et directrices alors même que leur principale problématique est aujourd’hui une surcharge de travail pour un manque criant de moyens.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Insérée lors du débat à l’Assemblée nationale, cette disposition répondait à une inquiétude des directrices et directeurs d’école de se voir confier une autorité sur leurs collègues. Le choix opéré de supprimer cette mention en commission au Sénat, lié à la mise en place d’une délégation de compétences de l’autorité académique vers les directrices et directeurs d’écoles, crée de fait ce rapport hiérarchique pourtant non désiré par les directeurs et directrices, tel que cela a été exprimé lors de l’enquête menée par le ministère de l’Éducation nationale à la fin de l’année 2019. C’est pourquoi il nous paraît central de préserver le fonctionnement horizontal des écoles du premier degré, en spécifiant que malgré la délégation de compétences, le rapport hiérarchique entre les directeurs et directrices et leurs collègues reste inchangé. Par ailleurs, si l’ajout de cette mention, aux dires du rapporteur, était superfétatoire au regard du fonctionnement des écoles et du texte, les dernières annonces du Président de la République en matière d’éducation, avec notamment la possibilité de recrutements directs, imposent d’instaurer ce garde-fou.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Alors même que les directeurs et directrices d’école dénoncent aujourd’hui la multiplication de leurs missions les éloignant toujours plus des classes et les rapprochant toujours plus d’un rôle de manager, il n’apparaît pas opportun de leur confier en plus la mission de chargé de formation.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer le mot :

certifiante

et les mots :

dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement

Si la question d’une formation certifiante pour l’ensemble des directeurs et directrices d’école peut faire débat, la limiter uniquement aux directeurs et directrices bénéficiant d’une décharge complète est problématique à plusieurs égards.D’une part, elle participe à créer un statut particulier pour les directeurs des « grosses » écoles, mettant en cause de fait l’égalité entre les directeurs et les directrices.D’autre part, la durée et le coût (financier mais aussi temporel) d’une formation certifiante risque de conduire à ce que tous les directeurs n’y aient pas accès.Enfin, cela risque de freiner les mobilités en empêchant certains directeurs de changer d’écoles tout en conservant leur poste de direction.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’affectation d’un enseignant à un poste de direction ne peut se faire qu’après un accord exprès de ce dernier.

Si, en théorie, un enseignant ne peut se voir affecté sur un poste de direction sans son consentement, notamment par le mécanisme d’une inscription sur la liste d’aptitude, la situation est parfois bien différente. En effet, au regard des multiples critères de demandes d’affectation, il n’est pas rare qu’un enseignant se retrouve nommé sur un poste de direction sans que cela ait été une volonté, et ce afin de pourvoir l’ensemble des postes disponibles. La possibilité inscrite dans cette proposition de loi d’une affectation sans inscription préalable sur la liste d’aptitude accroît encore ce risque. Il est donc nécessaire d’inscrire, très clairement dans le texte, qu’une nomination à un poste de direction ne peut pas se faire sans que l’enseignant concerné ait donné son accord.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

en prenant en compte les orientations de la politique nationale et

Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le principe de liberté pédagogique. Or, en mettant comme préalable à la détermination d’une offre de formation les orientations dictées directement par le Ministère de l’Éducation, on freine les enseignants désireux, dans le cadre de leurs obligations statutaires et de leurs libertés pédagogiques, de suivre des formations spécifiques et innovantes. C’est pourquoi il ne leur paraît pas pertinent d’intégrer cette disposition à la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.

La rédaction de cet article adoptée en commission a rétabli la version adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit que l'Etat prend seul en charge l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, car ces tâches relèvent de sa compétence.

L'amendement propose, à défaut de l'accord du Gouvernement sur la prise en charge totale par l'Etat de l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, qu'une convention entre l'Etat et les communes ou leurs groupements organise la prise en charge de l'assistance administrative et matérielle.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

l’encadrement du système éducatif

par les mots :

la bonne organisation de l'institution scolaire

Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire.

Le terme encadrement pouvant porter à interprétation, il semble plus clair de faire référence au terme organisation, plus cohérent avec l'esprit de l'autorité fonctionnelle.

Par souci de cohérence, l'amendement propose de remplacer les termes de "système éducatif" par "institution scolaire".

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Cet amendement, déjà déposé en première lecture et en commission par les sénateurs du groupe SER, tend à  préciser que le directeur d’école, lui même issu d’un corps enseignant, n’exerce aucune autorité sur les autres enseignants de son école, même à titre fonctionnel ou dans le cadre de sa délégation de compétences par l’Inspecteur d’académie.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de repli visant à supprimer la mention en vertu de laquelle le directeur disposerait d'une autorité fonctionnelle dans le cadre de ses missions.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Amendement de repli visant à préciser que le directeur, issu du même corps que les enseignants de son école, n'exerce aucune autorité sur ceux-ci.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école

par une phrase ainsi rédigée :

.Une formation à la fonction de directeur est nécessaire avant la prise de fonction.

Cet amendement vise à ne pas conditionner l'inscription sur la liste d'aptitude au suivi préalable d'une formation à la fonction de directeur d'école. La rédaction proposée par les rédacteurs de l'amendement précise qu'elle doit être préalable seulement à la prise de fonction.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La notion de "formation certifiante" est très floue.. Par ailleurs ce dispositif entraîne une rupture d'égalité devant la fonction de directeur d'école selon que l'école comporte beaucoup ou peu de classes et entraine une décharge d'enseignement complète ou non.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

en prenant en compte les orientations de la politique nationale et

Il convient de supprimer cette mention superflue et de nature à réduite l'autonomie des directeurs d'école.

Alinéa 10, première phrase

Supprimer cette phrase.

La formulation de la phrase que les auteurs de l'amendement souhaite supprimer est confuse. Qu'entend on par "encadrement du système éducatif" dans le cadre restreint d'une école ? En outre la formulation laisse penser que le directeur joue un rôle de "cadre" au sein de l'école et vis à vis de ses pairs.

Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer les mots :

de formation ou

Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être chargés les directeurs.

Alinéa 11, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, défini par le conseil d’école

Cet amendement tend à préciser que c’est le Conseil d’Ecole qui définit le projet pédagogique et non le Directeur à qui incombe la mission d’assurer ensuite son pilotage.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la notion d'"autorité fonctionnelle".

La création d'une nouvelle "autorité fonctionnelle" ne répond en rien aux enjeux de la profession. De plus, cette notion demeure très vague, n'étant pas définie dans le texte, elle suscite de nombreuses inquiétudes sur l’instauration d’une autorité hiérarchique du directeur ou de la directrice sur ses collègues.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

Cet amendement vise à préciser l’absence d’autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école. C'est un amendement de repli car si l’autorité fonctionnelle demeure, il est important de préciser qu’elle n'entraine pas de lien hiérarchique.

Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer les mots :

de formation ou

Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être en charge les directrices et directeurs d’école.

Le but initial de ce texte était de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école qui demandent par ailleurs un allégement de leurs charges administrative et de l'aide humaine pour la gestion de certaines tâches.

Or, ici on leur ajoute des missions supplémentaires qui vont encore alourdir leur charge de travail et qui ne relèvent pas de leurs compétences.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir l'assistance administrative et matérielle nécessaire.

L’amélioration de la situation des directeurs d’école fait partie de l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et un travail important a été initié depuis 2019.

Le dialogue de terrain, les analyses portées par les cadres et par les partenaires sociaux ont tous souligné la nécessité de faire évoluer les conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école, pour qu’ils ne se sentent plus isolés dans l’animation et le pilotage de leur école.

C’est pourquoi, le gouvernement a souhaité que l’assistance administrative et matérielle soit inscrite dans la loi.

L’article 2 bis dans la rédaction proposée par le Gouvernement ouvre la possibilité que, lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements puissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école des moyens d’assistance administrative et matérielle. Il n’impose donc aucune contrainte nouvelle.

La loi confie aux communes la charge des écoles publiques : l’équipement et la mise à disposition des moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement matériel de l’école relèvent de ce fait de la compétence des communes, conformément aux articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation. Dès lors, restreindre uniquement à l’État une telle faculté d’assistance administrative et matérielle reviendrait à remettre en cause la répartition des compétences entre l’État et les communes. Elle limiterait, in fine, les possibilités d’aide administrative ou matérielle à la direction d’école, ce qui est contraire à l’objectif du présent texte.

Amendement n° 8

1° Alinéa 3

Supprimer les mots :

l'encadrement

2° Alinéa 5

a) Au début

Insérer le mot :

et

b) Remplacer les mots :

l'institution scolaire

par les mots :

l'enseignement du premier degré

Ce sous-amendement maintient le terme "encadrement" lié à l'autorité fonctionnelle et recentre le champ d'action du directeur à l'enseignement du premier degré.

Cette formulation parait préférable au terme d'"institution scolaire" dudit amendement et au terme de "système éducatif" utilisé actuellement à l'alinéa 10 de l'article 2 de la présente proposition de loi.