AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants :

« 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III ;

« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées « 

« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

« 4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III.

« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du II.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. Le présent 1° ne s’applique pas si le contrevenant est l’État ;

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Nous précisons ici que le collectif GREENIT.FR soutient la version initiale du champ d’application qui avait été donné à ce texte, qui alignait le nouveau régime de l’écoconception des services numériques sur celui de l’accessibilité numérique.

Il conviendrait de conserver, en matière d’obligation d’écoconception des services numériques, un champ d’application miroir à celui sur l’accessibilité (article 106 de la loi pour une République numérique) afin de :

- Eviter le risque de fracture numérique préjudiciable aux administrés et aux citoyens les moins bien lotis d’un point de vue numérique ;

- Faciliter la mise en œuvre par les parties prenantes, qui disposent du cadre préexistant et bien connu de l’accessibilité numérique comme base de travail ; et

- Garantir une portée significative de l’article.

Les sujets se rejoignent : en pratique l’écoconception favorise l’accessibilité.

Les acteurs déjà assujettis (services publics + entreprises 250Meur CA) n’auront donc pas une grande marche à monter pour s’aligner et pourront tirer le marché.

Le secteur économique se développe et crée de la valeur dans les entreprises qui s’engagent dans ces démarches. Ce secteur est un relais de croissance et d’avenir pour le secteur numérique en France et le marché de l’emploi correspondant. Il serait particulièrement malvenu de n’orienter dans cette démarche et de ne faire monter en qualité que les plus grosses plateformes de services en ligne, souvent non européens.

Il conviendrait donc de rétablir le champ d’application rationae personae tel qu’il était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.