AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes Laure DARCOS et JOSEPH, MM. CARDOUX, KLINGER, LOUAULT, SOMON, CHASSEING, DECOOL, BURGOA, CHAIZE, SOL et BACCI, Mme LOPEZ, MM. DÉTRAIGNE et CHARON, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme FÉRAT, MM. SAUTAREL et PERRIN, Mme Marie MERCIER, MM. POINTEREAU, DUFFOURG, SAVIN et BABARY, Mmes BERTHET, BILLON et DUMONT, M. DARNAUD, Mme VENTALON et MM. ALLIZARD, ROJOUAN, MOGA, TABAROT et BONHOMME

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable et la SAFER est compétente pour intervenir sur les biens concernés par l’opération dans les conditions fixées au II de l’article L. 141-1.

Objet

Cet amendement vise à améliorer le contrôle du respect des engagements pris par les parties aux opérations sociétaires qui ont été autorisées sous conditions, en permettant à la SAFER d’intervenir sur les terrains concernés en appui du préfet.

Le texte de la commission prévoit que la SAFER ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par la proposition de loi.

Dans le cas toutefois où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération – par exemple pour céder une partie du terrain ou le mettre à bail à un agriculteur souhaitant s’installer – il convient de s’assurer que l'ensemble des engagements seront tenus sur toute la durée prévue. Si ce n’est pas le cas, le préfet et la SAFER doivent pouvoir intervenir en tant que régulateurs.

L’amendement propose donc, dans le cas où les engagements ne sont pas exécutés, insuffisamment exécutés ou lorsque le cahier des charges fixé par le préfet n’est pas respecté, que la SAFER puisse bien intervenir sur les terrains concernés, par exemple en faisant usage d’une préemption dès la prochaine cession. Rappelons que le préfet peut déjà aussi prendre des sanctions administratives, allant d’une mise en demeure ou d’une amende, au retrait de l’autorisation et à l’action en nullité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.